Les États-Unis ont entrepris une campagne d’exécutions extrajudiciaires en menant des frappes délibérément létales contre des bateaux dans les Caraïbes et le Pacifique, sans base juridique crédible. L'administration Trump affirme que ces bateaux transportent des « narcotrafiquants » appartenant à des groupes qu'elle a désignés comme des organisations terroristes, en vertu de la législation américaine. Mais le gouvernement américain n'a ni identifié les personnes tuées lors des frappes, ni démontré que celles-ci commettaient des actes justifiant l'usage de la force létale.
Ce document « Questions-réponses » analyse les aspects légaux de ces frappes au regard du droit international et explique pourquoi c'est le droit international des droits humains, plutôt que le droit international humanitaire (DIH, considéré comme le « droit de la guerre »), qui sous-tend cette analyse. Ce document apporte des réponses aux questions suivantes :
- Combien de personnes ont été tuées par l'armée américaine au cours de cette campagne ?
- Ces frappes militaires américaines sont-elles légales au regard du droit international ?
- La « guerre contre la drogue » confère-t-elle aux États-Unis le droit légal d'utiliser la force létale ?
- Les frappes contre les bateaux sont-elles légales si l'administration Trump affirme qu'elles n'ont tué que des membres d'organisations terroristes étrangères désignées ?
- Quelles règles s'appliquent, s'il ne s'agit pas d'un conflit armé ?
- Les États-Unis ont-ils démonté l'existence d'une menace imminente justifiant ces homicides ?
- Ces homicides pourraient-ils être considérés comme des crimes de guerre ?
- Le personnel militaire américain est-il responsable de ces exécutions extrajudiciaires ?
- Les autres pays qui coopèrent avec l'armée américaine sont-ils complices de ces exécutions extrajudiciaires ?
- Quelles sont les obligations des États-Unis envers les familles des personnes tuées et les survivants des frappes ?
- D'autres administrations présidentielles américaines ont-elles procédé à des exécutions extrajudiciaires comparables ?
- Que devrait faire le gouvernement américain à présent ?
1. Combien de personnes ont été tuées par l'armée américaine au cours de cette campagne ?
Au 15 décembre 2025, 95 personnes avaient été tuées lors de 26 frappes militaires signalées. Depuis septembre, l'administration Trump a mené ces frappes contre des bateaux dans les Caraïbes et le Pacifique, au large des côtes du Venezuela et de la Colombie. Les autorités américaines n'ont identifié aucune des personnes tuées.
2. Ces frappes militaires américaines sont-elles légales au regard du droit international ?
Non. L'administration Trump affirme que ces frappes sont menées dans le cadre d'un conflit armé en cours et qu'il s'agit d'attaques légales contre des cibles militaires légitimes. Cependant, il n'y a pas de conflit armé dans les Caraïbes entre les États-Unis et une organisation de trafic de drogue, et il n'y a donc aucun groupe de personnes qui constitue une cible militaire légitime. En conséquence, les obligations des États-Unis dans ce contexte sont définies par le droit international relatif aux droits humains, qui régit l'usage de la force létale par les pays en dehors d'un conflit armé.
Les États-Unis ont un intérêt légitime à empêcher le trafic de drogue sur leur territoire, mais il s'agit là d'une question relevant de l'application de la loi. Selon les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, les agents chargés de l'application de la loi ne peuvent recourir délibérément à la force létale que lorsque cela est strictement inévitable pour protéger des vies. Le fait que le gouvernement américain utilise du personnel militaire pour mener ce qui devrait être des opérations de maintien de l'ordre ne rend pas ce cadre moins applicable.
Le meurtre délibéré de suspects criminels dans toute autre circonstance, et certainement à titre dissuasif ou simplement comme alternative pratique à l'arrestation et aux poursuites, constitue une grave violation des droits humains. Les frappes américaines contre des bateaux constituent des exécutions extrajudiciaires, c'est-à-dire des homicides illégaux commis par les autorités d’un État sans aucune justification ou procédure légale.
Cette conclusion a également été exprimée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Dans une déclaration conjointe antérieure, trois experts des Nations Unies (le Rapporteur spécial sur la lutte contre le terrorisme et les droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable) sont parvenus à la même conclusion.
3. La « guerre contre la drogue » confère-t-elle aux États-Unis le droit légal d'utiliser la force létale ?
Non. L'administration Trump affirme que son Opération « Southern Spear » (« Lance du Sud ») s'inscrit dans le cadre d'un conflit armé régi par les lois de la guerre.
Depuis des décennies, les responsables américains qualifient parfois les efforts visant à lutter contre le commerce et la consommation de stupéfiants illégaux de « guerre contre la drogue » (« war on drugs »). Il s'agit toutefois d'une formulation rhétorique, et non d'une preuve que les États-Unis sont engagés dans un conflit armé réel. De même, le simple fait que l'administration Trump qualifie quelqu'un de « narcotrafiquant » ne fait pas de cette personne une cible militaire légitime.
Un tel raisonnement est indéfendable, car les États-Unis ne sont en réalité engagés dans aucun conflit armé avec des groupes soupçonnés de trafic de drogue en provenance du Venezuela, et l'administration n'a même pas tenté de fournir des preuves significatives à l'appui de sa position.
L'administration Trump soutient que certains groupes de trafiquants de drogue sont, dans une certaine mesure, soutenus par le gouvernement vénézuélien, mais n'a fourni aucune preuve à l'appui de cette affirmation. En fait, le cadre du « conflit armé » semble clairement destiné à créer une justification juridique pour des frappes manifestement illégales. Mais l'administration ne peut pas modifier le cadre juridique régissant ses actions simplement en affirmant l'existence d'un conflit armé.
4. Les frappes contre les bateaux sont-elles légales si l'administration Trump affirme qu'elles n'ont tué que des membres d'organisations terroristes étrangères désignées ?
Non. Le fait de désigner certains groupes comme « organisations terroristes étrangères » (« designated foreign terrorist organizations ») ne modifie en rien les obligations des États-Unis en vertu du droit international. Cette désignation n'a aucune incidence sur la question fondamentale de savoir si les États-Unis sont engagés dans un conflit armé dont ces frappes pourraient faire partie. En l'absence de conflit armé, la désignation comme « organisation terroriste étrangère » ne peut suffire pour que des personnes deviennent des cibles militaires légitimes. Cette désignation a plutôt d’autres implications en vertu du droit américain et de la politique de ce pays, par exemple concernant le gel d’avoirs, l'interdiction de visas et la limitation du soutien matériel de la part de citoyens américains.
5. Quelles règles s'appliquent, s'il ne s'agit pas d'un conflit armé ?
Le droit international relatif aux droits humains régit les affrontements entre le gouvernement américain et les bateaux soupçonnés de trafic de drogue dans les Caraïbes et le Pacifique. Ces affrontements devraient être abordés – et l'ont été jusqu'à très récemment – selon un paradigme d'application de la loi. Avant le lancement de ces frappes létales, les efforts des États-Unis se concentraient sur l'interception, l'arrestation et les poursuites judiciaires.
Le droit international relatif aux droits humains protège le droit à la vie et à un procès équitable, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que les États-Unis ont ratifié. Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois fournissent des indications claires sur les cas où l'usage de la force et des armes létales est autorisé en vertu du droit international relatif aux droits humains. Ce document précise que dans le contexte de toute opération de maintien de l'ordre, l'usage intentionnel de la force létale n'est autorisé que lorsqu'il est strictement inévitable pour protéger des vies humaines.
Rien dans les déclarations américaines ou les faits rapportés concernant ces frappes ne suggère que l'usage délibéré de la force létale était approprié dans ce contexte. Les responsables américains n'ont fait aucun effort pour justifier ces homicides en ces termes. Les responsables américains ont en partie justifié ces frappes en invoquant les dommages causés par la toxicomanie aux États-Unis. Cela ne fournit aucune justification légitime concevable au changement radical et soudain de cap du gouvernement américain, qui est passé de l'interdiction et de l'arrestation d’individus, à une campagne d’homicides délibérés.
En outre, les pays ont l'obligation, en vertu du droit international relatif aux droits humains, d'enquêter et de punir les violations graves des droits humains, y compris les exécutions extrajudiciaires. Cette obligation découle du pacte international et est précisée dans les Principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace et à l'enquête sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires. Les États-Unis n'ont pris aucune mesure pour enquêter sur ces homicides, conformément au droit international relatif aux droits humains.
6. Les États-Unis ont-ils démontré l'existence d'une menace imminente justifiant ces homicides ?
Non. D'après les informations divulguées par l'administration, y compris ses propres vidéos (montées), rien n'indique que les bateaux ou leurs occupants représentaient une menace imminente pour les forces américaines ou pour quiconque.
Le 2 septembre, l'armée américaine a mené une frappe supplémentaire sur l'épave d'un bateau qui était resté sans défense après une première frappe qui avait fait deux survivants – une décision dont les responsables ont récemment informé le Congrès. D'après les comptes rendus des médias, notamment The Intercept et The Washington Post, l'amiral Frank Bradley, qui a supervisé l'opération du 2 septembre, a déclaré qu'il pensait que des drogues se trouvaient toujours à bord du bateau.
Certains responsables auraient fait valoir que les survivants auraient pu tenter de « rester dans la bataille » et auraient pu retourner le bateau et transporter la drogue aux États-Unis en rejoignant la terre ferme ou en rejoignant un autre navire. Rien de tout cela ne permet de conclure qu'il aurait été légal de tuer délibérément ces deux hommes sans défense. L'exécution extrajudiciaire de ces deux personnes constitue au contraire une violation particulièrement grave qui devrait faire l'objet d'une enquête et être punie.
7. Ces homicides peuvent-ils être considérés comme des « crimes de guerre » ?
Non. Les crimes de guerre sont des violations graves du droit international humanitaire – les « lois de la guerre » – qui est un régime juridique international applicable uniquement aux situations de conflit armé. Qualifier ces frappes de « crimes de guerre » revient à accepter à tort le discours de l'administration selon lequel les États-Unis sont engagés dans une forme de conflit armé contre des trafiquants de drogue présumés. Ce discours est non seulement erroné, mais aussi dangereux : l'administration l'utilise pour tenter de se donner une plus grande latitude pour exécuter sommairement des personnes qui devraient être arrêtées et jugées en vertu du droit pénal.
Il s’agit d’exécutions extrajudiciaires commises par les États-Unis.
8. Le personnel militaire américain est-il responsable de ces exécutions extrajudiciaires ?
C’est possible. La responsabilité principale incombe aux représentants du gouvernement qui ont ordonné, autorisé et justifié légalement ces frappes. Cependant, le personnel militaire américain pourrait également être tenu responsable de ces homicides illégaux.
9. Les autres pays qui coopèrent avec l'armée américaine sont-ils complices de ces exécutions extrajudiciaires ?
C’est possible. Depuis 2012, 14 pays, dont les États-Unis, coopèrent dans le cadre d'une initiative conjointe de lutte contre le trafic de drogue appelée « Campagne Martillo ». Depuis plus d'une décennie, les opérations menées dans le cadre de cette initiative multinationale de lutte contre le trafic de drogue se déroulent principalement dans les eaux internationales ou, avec le consentement des pays hôtes, dans leurs eaux territoriales, en mettant l'accent sur une approche d'interdiction.
La Commission du droit international, un organe d'experts des Nations Unies chargé de promouvoir le développement du droit international, a adopté en 2001 les articles sur la responsabilité de l'État pour les faits internationalement illicites. Ces articles, largement reconnus comme reflétant le droit international coutumier, prévoient qu'un pays est responsable en vertu du droit international s'il « aide ou assiste » un autre pays à commettre un fait internationalement illicite « en connaissance de cause ». Ils prévoient également que « l'État qui apporte son aide n'est responsable que dans la mesure où son propre comportement a causé ou contribué à l'acte internationalement illicite ».
À ce stade, il serait difficile de prétendre que les participants à la campagne Martillo ou à l'opération Caribbe – la contribution du Canada aux efforts américains de lutte contre le trafic de drogue dans les Caraïbes et le Pacifique oriental – n'ont pas connaissance des circonstances générales, y compris les 21 frappes contre des navires qui ont tué 83 personnes. Si les renseignements qu'ils partagent sont utilisés par l'armée américaine pour aider à identifier les cibles à frapper, ces gouvernements pourraient être complices des exécutions extrajudiciaires commises par l'administration Trump. Les pays devraient faire preuve de diligence raisonnable dans leur coopération maritime avec les États-Unis afin de s'assurer que ce n'est pas le cas.
Les pays devraient déclarer publiquement que tous les États doivent respecter le droit international relatif aux droits humains. Ils devraient demander et soutenir la mise en place d'enquêtes indépendantes sur les frappes contre des bateaux, par le biais des mécanismes des droits humains des Nations Unies et des organismes régionaux. Les pays devraient clairement indiquer que le cadre de la « guerre contre la drogue » ne crée pas de champ de bataille ni de cibles légitimes. Enfin, les divers pays devraient également faire pression sur les États-Unis pour qu'ils divulguent la base juridique des opérations, les critères utilisés pour cibler les frappes, l'identité et la nationalité des personnes tuées, ainsi que les conclusions de toute enquête interne.
10. Quelles sont les obligations des États-Unis envers les familles des personnes tuées et les survivants des frappes ?
Selon les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, les États-Unis devraient identifier toutes les personnes soupçonnées d'avoir été victimes d'exécutions extrajudiciaires, mener des enquêtes pour déterminer les circonstances de leur mort et fournir ces informations à leurs familles .
Les États-Unis devraient également veiller à ce que chaque décès fasse l'objet d'une enquête approfondie, rapide et impartiale, et à ce que les responsables d'exécutions illégales soient poursuivis et punis de manière appropriée. Les familles doivent recevoir des informations sur la manière dont l'enquête a été menée et sur ses conclusions.
Lorsque des décès surviennent illégalement, comme c'est le cas des frappes contre les bateaux, les États-Unis sont tenus de fournir des recours efficaces, qui peuvent prendre différentes formes.
Le gouvernement américain n'a pas enquêté sur ces homicides illégaux, n'a pas révélé l'identité des personnes tuées et n'a pas informé leurs familles.
11. D'autres administrations présidentielles américaines ont-elles procédé à des exécutions extrajudiciaires comparables ?
Oui. En collaboration avec d'autres organisations non gouvernementales, Human Rights Watch documente depuis plus de trois décennies les atteintes aux civils et autres abus commis par les forces militaires américaines et la CIA, notamment sous les présidences de George W. Bush, Barack Obama, Donald Trump (1er mandat) et Joe Biden.
Sous la présidence de George W. Bush, les États-Unis ont considérablement étendu l'usage de la force létale en dehors des champs de bataille traditionnels dans le cadre de la « guerre mondiale contre le terrorisme » visant Al-Qaïda, les talibans et les « forces associées ». L'administration Bush avait alors refusé de reconnaître des frappes spécifiques et a rarement enquêté sur les décès. Cette approche a facilité les affirmations selon lesquelles les États-Unis pouvaient légalement cibler des individus loin des hostilités actives, même lorsqu'ils ne représentaient pas une menace imminente et ne participaient pas directement aux hostilités au moment de la frappe.
Le président Obama a étendu les opérations létales de drones au Pakistan, au Yémen et en Somalie. Son administration a introduit des contraintes politiques internes, telles que la préférence pour la capture plutôt que l'élimination des suspects et l'exigence d'une « quasi-certitude » que les civils ne seraient pas blessés, mais les enquêtes de Human Rights Watch ont montré que ces normes n'étaient pas toujours respectées.
Au cours des deux mandats, Human Rights Watch a averti que ces cadres juridiques risquaient de normaliser le recours à la force létale en dehors des zones de guerre et de créer de dangereux précédents à l'échelle mondiale. Le premier mandat du président Trump a accéléré cette tendance en assouplissant les contraintes en matière de ciblage, en réduisant la transparence autour des opérations de drones et en supprimant les exigences de transparence en matière de rapports mises en place sous l'administration Obama.
Les opérations de frappe maritime menées actuellement par l'administration Trump reflètent à certains égards ces abus antérieurs, mais elles innovent en éloignant les États-Unis de toute prétention crédible de respect du droit international.
12. Que devrait faire le gouvernement américain à présent ?
L'administration Trump devrait :
- Mettre immédiatement fin à ses frappes létales contre des trafiquants de drogue présumés dans les Caraïbes et le Pacifique.
- Divulguer les détails sur la base juridique supposée de ces opérations.
- Identifier chaque personne tuée, informer les familles et fournir des réparations appropriées.
- Publier les critères utilisés pour sélectionner les cibles et les informations sur l'identité des personnes tuées.
- Poursuivre et punir les responsables des exécutions extrajudiciaires dans toute la mesure permise par la loi américaine.
Le Congrès devrait aussi intervenir d’urgence. Les frappes létales menées par l'administration contre des bateaux, sans fondement juridique clair et en dehors de tout conflit armé, exigent un examen immédiat par le Congrès.
Le Congrès devrait :
- Exiger de l'administration qu'elle divulgue l'ensemble des fondements juridiques et factuels des frappes. Cela inclut l'autorité légale sur laquelle le président prétend s'appuyer, les renseignements qui sous-tendent les décisions spécifiques de ciblage, l'identité des personnes tuées, l' r si des alternatives non létales ont été envisagées et pourquoi elles n'ont pas été utilisées.
- Tenir des audiences publiques et exiger des témoignages du ministère de la Défense et du ministère de la Justice.
- Créer une commission spéciale dotée de pleins pouvoirs d'enquête et d'assignation à comparaître afin d'enquêter sur les décisions juridiques et opérationnelles qui ont motivé ces frappes et de proposer des garanties légales visant à empêcher la fabrication de conflits armés pour justifier des homicides illégaux.
- Exiger des enquêtes indépendantes sur tous les décès causés par ces frappes. Des lois ou des obligations de déclaration peuvent contraindre le Pentagone ou un inspecteur général à mener des examens crédibles et transparents et à rendre publics leurs conclusions.
- Réaffirmer que les États-Unis sont liés par le droit international des droits de l'homme dans toutes les opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants. Des déclarations ou résolutions officielles devraient indiquer clairement que les États-Unis rejettent les exécutions extrajudiciaires et comprennent que des étiquettes telles que « narcotrafiquant » ne créent pas un champ de bataille légal.
- Réserver des fonds pour indemniser les familles des victimes et les survivants.
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